02 98 39 62 25
Contact Fax (sur rendez-vous) :
09 50 04 32 70
Siège social : 5 Hent Meneyer, 29 950 Gouesnac'h, France.
Correspondance : 2 impasse de Kervégant, 29 350 Moëlan sur mer, France.

LE LOCATAIRE
Il s'engage à jouir du bien loué en bon père de famille, au sens juridique de l'expression.
Le Locataire s'abstenant de faire quoi que ce soit qui puisse être susceptible de nuire à la tranquillité du voisinage dudit bien ainsi que de ne pas faire de travaux ou changements de distribution, démolition, percements de murs et cloisons dans le bien loué ni autre changement, sans le consentement exprès et écrit du propriétaire.

RESERVATION
La location entre le Locataire et l'Agence Si Belle se fait en ligne sur le site internet. Le prix de location d'un séjour figure sur le site de l'Agence Si belle, sur la page de la villa, en fonction de la période de location, au prix par semaine louée.
Dès la réservation et le paiement de l'acompte de 20 % effectués, le Locataire reçoit le contrat de location avec l'acompte versé mentionné ainsi que le solde encore à verser, et aussi un email de validation du paiement bien reçu, avec le récapitulatif de sa location, la villa, les dates louées et le montant.
Au versement du solde, le contrat définitif est envoyé, ainsi que les contacts pour l'accueil et l'itinéraire pour se rendre à la villa avec son adresse.
Le Locataire se doit de vérifier si les données de réservation sont exactes et complètes, et signaler les éventuelles fautes ou omissions à L'Agence Si Belle dans les 7 jours suivant la réception du contrat de réservation. En l'absence d'une telle mention dans le délai convenu, le Locataire ne pourra pas invoquer l'inexactitude ou l'insuffisance du contrat de réservation.
Le Locataire peut payer en ligne par carte de crédit lors de la réservation, par virement bancaire, chèque vacances ou chèque bancaire, la réservation ne devient définitive qu'après réception du paiement de l'acompte et confirmation de L'Agence Si Belle (entre-temps, la location saisonnière est considérée en option). La location ne pouvant se réaliser qu'à réception du solde du paiement au plus tard le 15 du mois précédent celui de la période louée, faute de réception des fonds à cette échéance, l'opération est considérée comme nulle et la période remise en location. Pour les réservations dîtes de « dernière minute » réalisées après le 15 du mois précédent celui de la date d'arrivée, un règlement comptant de la totalité de la location par virement, chèque, ou par carte bancaire sera exigé. Dans l'hypothèse d'un impayé, tous les frais de procédure et d'exécution qui seraient engagés ainsi que les frais d'huissier de justice seront mis à la charge du Locataire sans que le montant ne puisse être inférieur à 100 €.

L'ETAT DES LIEUX
Un état des lieux pourra être dressé par le propriétaire ou la personne chargée de l'accueil à l'arrivée et au départ, avec remise du dépôt de garantie.

ASSURANCE
Le locataire doit être titulaire d'un contrat d'assurance habitation principale incluant la responsabilité civile et locative incendie et dégâts des eaux dans le cadre de la villégiature (séjour temporaire d'une durée inférieure à 3 mois consécutifs).
Le locataire sera tenu de s'assurer dans le cadre de sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à la première demande de L'Agence Si Belle; en conséquence, cette dernière décline toute responsabilité pour le recours que toute compagnie d'assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

PRIX
Les prix communiqués s'entendent par semaine de location.
Sur la page de la villa est indiqué ce que le prix comprend et ce qu'il ne comprend pas, tel que l'ensemble des charges inhérentes à la maison : eau, électricité, gaz, chauffage de la piscine, chauffage de la villa, le téléphone, l'entretien du jardin et de la piscine, la taxe de séjour, le bois de chauffe. Dans la plupart des villas le linge de maison est inclus, à moins que le contraire ne soit dûment spécifié sur la page de la villa.
Le locataire comprend que les charges soient différentes selon les saisons, et qu'en hiver par exemple le chauffage représente un coût important, et qu'une utilisation abusive lui sera retenue sur le dépôt de garantie, hors saison d'été le chauffage est généralement en supplément, certaines villas offrent un quota de consommation raisonnable acceptée dont le dépassement est aux frais du locataire. Pour toutes les autres charges incluses ou non, le locataire se réfèrera à la page de la villa réservée.
Nos prix comprennent aussi les honoraires et taxes.
Nos prix ne comprennent pas l'assurance annulation (facultative).

PÉRIODES DE LOCATION // ARRIVEE ET DEPART
Les périodes vont du samedi au samedi. Heure d'arrivée : 16h00. Heure de départ : 10 h00.
La location ne pourra être prorogée sans l'accord de L'Agence Si Belle, le Locataire l'acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux ne sont loués qu'à titre de résidence provisoire, condition majeure sans laquelle la location n'est pas consentie.

Le locataire est prié de téléphoner au service d'accueil (voir sur l'itinéraire communiqué pour chaque villa) au plus tard le jour de son arrivée pour convenir d'un rendez-vous et devra prévenir d'un éventuel retard en cours de route. Par ailleurs, avant le jour d'arrivée, le client peut faire la demande d'arriver en dehors de cette plage horaire voire un jour différent, il sera alors de la discrétion du chargé d'accueil de l'accepter ou non. Dans le cas où le chargé d'accueil ne pourra pas être disponible après 20h00, le chargé d'accueil fixera un rendez-vous avec les clients, le lendemain matin sans pour cela que le Locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement. En cas de départ anticipé du Locataire, ce dernier a pour obligation de prendre immédiatement contact avec le chargé d'accueil pour établir l'état des lieux. En cas d'impossibilité d'être présent, le locataire peut se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. A défaut, le bien loué sera présumé être dans l'état dans lequel le chargé d'accueil l'aura trouvé. Le Locataire s'expose donc au risque de perdre totalement ou en partie la somme déposée en garantie et à réparer tous les dommages allant au-delà du montant de la garantie déposée.

LE SEJOUR DU LOCATAIRE
Le Locataire reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le Locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La location ne peut en aucun cas être occupée par un plus grand nombre de personnes que celui indiqué sur la description de la villa sur le site internet de L'Agence Si Belle. Le nombre de personnes (adultes, enfants, bébés) est prévu sur le contrat de réservation, et ne peut être modifié sauf par une demande autorisée par L'Agence Si Belle.
Le locataire s'engage à respecter le logement loué ainsi que son environnement, la tranquillité du voisinage y compris sonore, et de jouir de la maison de vacances selon les instructions du chargé d'accueil.
Le Locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état du descriptif fourni sur le site internet de L'Agence Si Belle. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d'un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la location seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire. Cette clause s'applique également aux papiers peints, tentures et à la villa en général (intérieur et extérieur).
Le Locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le Locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, lavoirs, wc, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces installations.
Le Locataire ne pourra en aucun cas sous-louer ledit logement et ce, même gratuitement. Il devra habiter bourgeoisement les locaux et ne pourra sous aucun prétexte y entreposer des meubles, exception faite pour le linge et menus objets.
Le Locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement communs.
Le Locataire à son départ s'engage à ce que la maison soit rangée et en bon état de propreté. Les affaires présentes dans la maison doivent être remises à l'endroit ou elles étaient lors de son arrivée. La vaisselle doit être faite et rangée à sa place, les déchets doivent être placés à l'endroit désigné par le chargé d'accueil. Le chargé d'accueil se réserve le droit de contrôler à la fin du séjour l'état des lieux. En cas de négligence, des coûts supplémentaires de nettoyage peuvent être imputés au Locataire. Dans le cas où le ménage n'est pas inclus, la maison doit être laissée dans l'état d'origine à l'arrivée, sinon les frais de nettoyage seront imputés au Locataire.
Il sera aussi retenu le cas échéant la valeur des objets fêlés ou cassés, le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés.
Le Locataire devra répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de tout occupant de son chef, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient été causées par un tiers ou un fait fortuit étranger au Locataire.

PROPRETÉ DES MAISONS
Les maisons doivent être laissées relativement propres à votre départ et faire l'objet d'un entretien normal lors de votre séjour. Un ménage final est assuré toutefois par le propriétaire, mais si la villa est rendue vraiment sale, un supplément pourra être demandé, il pourra notamment être prélevé sur le dépôt de garantie. A votre arrivée vous pourrez aussi constater l'état de propriété dans l'état des lieux d'entrée. En général le ménage final est inclus dans le prix de la location, mais dans certains cas, un forfait de nettoyage vous sera demandé, il peut aussi être en option, ceci comme étant indiqué précisément sur la page de la villa.

POUR VISITER VOTRE LOCATION AVANT DE RÉSERVER
Il est possible de visiter au préalable les villas sous réserve de l'acceptation du propriétaire de votre visite, au cas par cas. Pour cela il vous sera demandé un écrit signifiant que vous louerez par notre intermédiaire cette villa, si celle-ci vous convient.

DESCRIPTION DES LOCATIONS
Toutes nos villas sont visitées régulièrement. Les descriptifs remplis avec les propriétaires vous sont intégralement et fidèlement condensés sur notre site web. Si malgré ces multiples précautions, votre location ne correspondait pas entièrement à la description donnée, qu'un équipement mentionné était absent, l'Agence Si Belle ne pouvant être tenu responsable d'une faute (due à une dissimulation, omission, vice caché ...) du propriétaire concernant la villa où son environnement, le manquement aux prestations indiquées, pourrait faire l'objet d'une compensation financière et donc d'un remboursement approprié.
L'Agence Si Belle ne saurait être responsable si des modifications affectant le lieu loué, son environnement ou sa disponibilité n'auraient pas été portées à sa connaissance par le propriétaire avant la date de réservation ou entre la date de réservation et l'entrée dans les lieux.

CAPACITÉ D'ACCUEIL
Si vous dépassez le nombre de personnes prévu dans votre location tel que vous l'avez indiqué au moment de réserver, il faut nous prévenir, mais vous ne pouvez dépasser la capacité d'accueil de la villa telle qu'indiquée sur la page de la villa. Sur demande un lit d'appoint peut être dans certains cas rajouté. Ceci est valable à votre arrivée ou pendant toute la durée de votre séjour, vous pourriez voir vous refuser l'accès ou subir une majoration de prix justement réclamée par le propriétaire. Toute installation de tente, de caravane, de mobil home sur le terrain de la villa doit aussi être autorisée avant la confirmation de la réservation.

ANIMAUX
Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été demandée et acceptée avant la réservation. Sur la page de la villa il est indiqué si les animaux sont acceptés ou non. Mais dans la grande majorité des cas : ils le sont, mais à la demande, lors de votre réservation, il vous sera également demandé des précisions sur l'animal de compagnie. A défaut d'avoir été accepté au préalable, l'agent local ou le propriétaire pourra refuser leur présence. Le locataire est responsable de son animal et des dégâts ou accident qu'il pourrait causer.

PISCINE
Les piscines proposées sur notre site sont toutes équipées d'un système de sécurité approprié, obligatoire en France. Mais il est rappelé qu'une vigilance des enfants est nécessaire et que la responsabilité des parents peut-être engagée nonobstant l'existence d'équipements de sécurité. De même les adultes ne sachant pas bien nager doivent rester toujours sous surveillance d'une personne apte à les secourir.
Les villas avec piscine proposées à la location ont toutes une piscine privée, à usage unique donc des locataires. Ceci à une ou deux exceptions près clairement indiquée sur notre site.
Les piscines peuvent être intérieure, dans ce cas le plus souvent elles sont aussi chauffée, ce toute la période de location voire toute l'année; ou bien couverte aussi chauffée ou non chauffée, et parfois non couverte, mais chauffée. Ceci est précisé sur la page de la villa, mais il est important de noter que le chauffage de la piscine en dehors de la période d'été est sujet à la météo et à la température ambiante. Pour des séjours hors été, le chauffage de la piscine n'est pas certain, et le locataire doit s'informer avant de réserver si cela sera sans doute bien le cas ou non en fonction des dates choisies pour son séjour.

DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION
Un dépôt de garantie vous sera demandé par la personne chargée de l'accueil, à votre arrivée. Le montant en est précisé sur la page de la villa. Le propriétaire ou la personne chargée de l'accueil pourraient vous refuser l'entrée dans les lieux, si vous ne lui remettez pas ce dépôt de garantie par chèque bancaire en euros ou de préférence en liquide. Il vous sera intégralement retourné à votre départ ou bien dans un délai maximum de 15 jours, déduction faite des consommations supplémentaires et des dégradations éventuelles constatées. Nous vous recommandons là aussi d'être vigilant quant à l'état des lieux. L'Agence Si Belle n'intervenant pas dans le versement de ces dépôts, sa responsabilité ne saura être engagée à aucun moment, toutefois si des difficultés devaient apparaître elle s'efforcera à rechercher un accord amiable entre les parties.

ANNULATION
1/ Assurance
Toute annulation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception : la date de réception détermine les frais d'annulation selon le barème suivant :
Ce barème n'est pas applicable dans les nombreux cas d'annulation prévus par l'assurance (annulation, dégâts des eaux et incendie, dégradations mobilières,...) que vous pouvez souscrire via le lien sur la page de réservation de la villa sur le site de notre agence, elle est facultative et son coût est calculé au plus juste en fonction du montant de votre location.
2/ Pénalités d'annulation
Les sommes versées, l'acompte et le solde ne sont pas remboursés en cas d'annulation, à la date auxquels ils sont exigés. Si votre annulation se produit avant la date de paiement du solde, seul l'acompte est dû, et ne sera pas remboursé. Toutefois, si L'Agence Si Belle trouve, par elle-même, un autre client en remplacement, et ce jusqu'au dernier jour précédent la période annulée, un remboursement du solde pourra être effectué, l'acompte restant dû dans tous les cas.

INDISPONIBILITE EXCEPTIONNELLE DU LOGEMENT LOUÉ
En cas d'indisponibilité exceptionnelle du bien loué pour des raisons indépendantes de la volonté de L'Agence Si Belle, telles qu'un cas de force majeure, un incendie, une inondation, ou un cas fortuit comme la vente de la maison, la maladie du propriétaire ne pouvant assurer l'accueil, un décès, un divorce, des travaux affectant la location ainsi que son proche environnement affectant de manière significative la location, L'Agence Si Belle s'efforcera de proposer au Locataire une autre location de même standing (ou supérieure), de même capacité (ou supérieure). Le Locataire ne pourra dans ce cas prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.
Si le Locataire n'accepte pas les alternatives proposées par l'Agence Si Belle, ou si aucune solution de relogement de même standing, de même capacité n'est possible, L'Agence Si Belle s'engage à rembourser le séjour au client. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement supplémentaire.
En cas de force majeure affectant la région ou partie de la région Bretagne, telle qu'une marée noire ou autres catastrophes naturelles ou dues à l'activité humaine, les locations pourraient êtres annulées, les acomptes et soldes dus déjà payés à la date où ils sont exigibles pourraient être conservés, un accord amiable étant toutefois recherché par L'Agence Si Belle auprès du propriétaire en vue de rembourser le Locataire en suite de cet événement.

L'AGENCE SI BELLE MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES
L'Agence Si Belle agit comme mandataire des propriétaires dans le cadre d'un mandat de gestion de leur bien locatif. Les Honoraires de l’agence sont de 15 à 35 % TTC en fonction des villas.

RÉCLAMATION
Si vous souhaitez faire une réclamation sur les qualités substantielles de votre location, vous devrez nous avertir par téléphone dans les 72 h de votre arrivée. Pour être prise en considération, cette réclamation doit impérativement être suivie d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les 15 jours de votre départ. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en considération. Cette réclamation sera aussitôt transmise et discutée avec le propriétaire et nous vous communiquerons sa réponse et une éventuelle proposition de dédommagement. A défaut de solution amiable, le tribunal compétent est celui du lieu où est située la villa. L'Agence Si Belle agissant au nom et pour le compte des propriétaires, sa responsabilité ne saurait être engagée que dans la seule hypothèse où volontairement (et) (ou) par erreur elle aurait retranscrit des informations inexactes, de nature à changer de façon substantielle la réalité de la location proposée.

CONDITION DE RESERVATION
Un acompte de 20 % du montant de la location est exigé à la réservation.
Le solde est exigé le 15 du mois précédent celui de la réservation.
Si le règlement du solde ne nous parvenaient pas dans les délais précités, votre location pourrait être annulée de plein droit, les sommes dues restant exigibles par L'Agence Si Belle. A défaut d'annulation, les intérêts de retard applicables seront de 3 fois le taux d'intérêt légal jusqu'au jour du paiement.

RESPONSABILITE
L'Agence Si Belle ne peut être tenue responsable des désagréments subis par le locataire dus à des tiers.
La responsabilité de L'Agence Si Belle ne pourra pas être engagée en cas de coupure temporaire d'eau et/ou de ressources énergétiques, problème dans le sauna, installation de chauffage, piscine… etc. Ni en cas de modification du tracé des routes, voies d'accès, ni pour le déplacement/la fermeture de magasins, d'entreprises…
Dans l'hypothèse où la responsabilité de L'Agence Si Belle serait engagée, elle sera limitée aux dommages directs à l'exclusion donc de tous dommages indirects. Dans cette hypothèse, la responsabilité de l'Agence Si Belle sera limitée au montant de la location.

RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION
L'Agence Si Belle pourra résilier le contrat de location sans indemnité dans les cas suivants :
a) Après une sommation adressée par lettre RAR restée sans effet durant 48 heures, le locataire n'a pas respecté ses obligations résultant de ces conditions ou du contrat de location ;
b) le locataire ne respecte pas le logement loué ainsi que son environnement, y compris sonore, durant son séjour dans le logement loué, même après avertissements du chargé d'accueil.
L'Agence Si Belle pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat et le Locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.
Le contrat pourra aussi être résilié en cas de force majeure telle que catastrophes naturelles, marée noire, désastre écologique, catastrophes nucléaires, incendie, épidémies, guerre, attentats, destruction totale du logement.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, le Locataire dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification à formuler auprès de L'Agence Si Belle par email sur la page contact du site web de L'Agence ou par courrier à adresser à l'adresse suivante : Agence Si Belle eurl, Kervégant, Moëlan sur mer, France.

CONTRATS INTUITU PERSONAE
Aucune des parties ne peut transférer ses droits et obligations à des tiers.

INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l'éventualité où certaines stipulations du contrat de location et des présentes conditions de vente ne s'avèreraient nulles, les autres conditions resteraient en vigueur.

DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige résultant des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux français.